Conditions générales d’utilisation du site www.vitrimo.com
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.vitrimo.com, de ses applications mobiles (Android & iOS) et de ses services.
ARTICLE 1 : Objet
Ce contrat est conclu entre :
La société LOGICOM SARL, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site, aux applications mobiles et à ses services, ci-après dénommé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site www.vitrimo.com est édité par la société LOGICOM SARL, au capital de 1 000 000 XOF, dont le siège social est situé au secteur 23, Ouagadougou 01 BP1823.
Téléphone : (+226) 70 05 24 23 Email : vitrimo@logicom-bf.com
ARTICLE 3: accès aux services
L’Utilisateur du site www.vitrimo.com a accès aux services suivants :
- La consultation des annonces immobilières ;
- De mettre personnellement en ligne ses annonces immobilières et d’y apporter directement toute mise à jour y afférente, ce qui relève de sa responsabilité exclusive.
Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial de la société LOGICOM SARL à l’adresse suivante : commercial@logicom-bf.com
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site et aux applications. Les frais pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) sont supportés par l’Utilisateur et ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants ne sont accessibles à l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
- Acheter et gérer son espace annonceur ;
- De mettre personnellement en ligne ses annonces et d’y apporter directement toute mise à jour y afférente ;
- D’accéder aux statistiques de consultation de ses annonces mises en ligne sur le Site Internet.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification et n’emporte pas dédommagement.
ARTICLE 4: Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.vitrimo.com.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages au site doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de ce dernier.
Le site permet aux membres de publier sur le site :
- Des annonces immobilières (vente et location de biens immobiliers).
- Commentaires ;
- De noter les annonces ;
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site www.vitrimo.com. , l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers interposé y autorisé par la société LOGICOM.
L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site www.vitrimo.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6: Propriété intellectuelle
Les contenus du site www.vitrimo.com(logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, régit par le Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées uniquement avec l’accord explicite de l’Editeur ; tout usage commercial étant interdit, sous réserve d’une autorisation expresse de l’Editeur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par un utilisateur, et ce sans justification, si ces publications sont dommageables à un tiers ou de nature préjudiciable.
ARTICLE 7: Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.vitrimo.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
www.vitrimo.comgarantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi N°010-2004/AN portant protection des données à caractère personnel.
Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro suivant : [numéro].
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel sur le site ;
- Un formulaire de contact ;
- Par mail à administrateur@vitrimo.com ;
- Par voie postale au 01 Ouagadougou BP 1823 Burkina -Faso.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.vitrimo.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il n’est pas autorisé à un tiers de créer un lien vers une page du site www.vitrimo.comsans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site www.vitrimo.comse réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régit par la législation du Burkina Faso.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, l’affaire sera portée devant la juridiction compétente de Ouagadougou.